Accord de sous-traitance des données (établissements)
Cet accord s'applique lorsqu'un établissement scolaire (le responsable du traitement) utilise Math Arena dans le cadre de l'offre Établissement. Math Arena, édité par Fabrice Frattini, entreprise individuelle (SIRET 949 262 133 00026, 95 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94000 Créteil), agit alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie du devis et s'applique dès la commande.
1. Objet et durée
Le sous-traitant traite les données des élèves et des enseignants de l'établissement uniquement pour fournir le service Math Arena : comptes, classes, quiz et arènes, résultats, suivi par les enseignants. L'accord dure autant que la licence (jusqu'au 31 août de l'année scolaire), puis jusqu'à la restitution ou la suppression des données prévue à l'article 8.
2. Données et personnes concernées
- Élèves : nom, prénom (facultatifs pour un compte créé par l'enseignant), pseudonyme, adresse e-mail le cas échéant, classe, réponses aux questions, résultats et dates de jeu.
- Enseignants : nom, prénom, adresse e-mail (académique de préférence), classes.
- Aucune donnée sensible (article 9 du RGPD) n'est traitée. Les comptes élèves peuvent être créés sans adresse e-mail et sous pseudonyme.
3. Instructions
Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du responsable du traitement : l'usage du service tel qu'il est décrit, et toute instruction écrite complémentaire. Il n'utilise pas les données à ses propres fins, ne les vend pas, ne les utilise pas pour de la publicité et ne dépose aucun traceur publicitaire. Il informe l'établissement si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
4. Confidentialité et sécurité
- Seul l'éditeur (et, pour l'application iOS, son associé qui la publie) a accès aux données, sous obligation de confidentialité.
- Connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe stockés sous forme hachée, accès d'un enseignant limité aux élèves de ses classes, sauvegardes hors du site.
5. Sous-traitants ultérieurs
L'établissement autorise le recours aux sous-traitants suivants : IONOS SE (hébergement, Union européenne) et le service de courriel utilisé pour les messages du site (OVH, France). Les connexions « avec Google » ou « avec Apple » ne sont utilisées que si l'utilisateur les choisit. Tout nouveau sous-traitant est annoncé à l'établissement, qui peut s'y opposer.
6. Droits des personnes
Le sous-traitant aide l'établissement à répondre aux demandes d'accès, de rectification et d'effacement : l'enseignant retire un élève de sa classe, et toute demande transmise par l'établissement est traitée dans un délai d'un mois.
7. Violation de données
Le sous-traitant notifie à l'établissement toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.
8. Fin du contrat
À la fin de la licence, l'établissement peut exporter les résultats de ses classes (export pour tableur de chaque enseignant). Les comptes des élèves leur appartiennent et restent utilisables, à l'offre gratuite ; sur demande de l'établissement, les rattachements à ses classes et les comptes créés par ses enseignants sont supprimés dans un délai d'un mois, sauf obligation légale de conservation.
9. Documentation et contrôle
Le sous-traitant met à la disposition de l'établissement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et répond à ses questions écrites. Contact : contact@sarmate.xyz.
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Dernière mise à jour : 7 octobre 2026